• La sollicitation de l’aide d’organismes tels, la CAF, le Conseil Général. Vous pouvez obtenir des tarifs préférentiels auprès d’opérateurs téléphoniques (France Télécom), EDF-GDF, voire le secours populaire, les Restos du cœur, Emmaüs, entre autres.

• Le rachat de crédit. Il offre l’avantage de n’avoir plus à rémunérer qu’un seul créancier. Il consiste en le regroupement des crédits en cours, par un effet gigogne. Ce type de prêt est idéal pour les personnes en situation de précarité, dans la mesure, où il est tenu compte de la situation financière problématique du surendetté. L’établissement bancaire peut, ainsi, envisager de baisser le taux et le montant. Certes, la durée du crédit s’en trouve rallongée, mais elle contribue à alléger considérablement le poids de la dette mensuel. Procéder à un rachat de crédit présente, certes des avantages, cependant cette opération n’étant pas sans risque financier, elle ne devrait être privilégiée qu’en dernier recours.

• La saisie de la Commission de surendettement. Après examen de votre dossier, elle décidera de son admission, en tenant compte de la gravité de votre situation financière, de l’état de vos dettes non professionnelles. Vous devez attester d’une bonne foi. Par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception, LR-AR), le demandeur sera informé de la décision rendue par la Commission, qui s’engage à justifier les raisons d’un refus. Dans ce cas, il est possible d’introduire un recours, soit contre la recevabilité, soit contre l’orientation du dossier. En cas de recevabilité, la Commission de surendettement facilite la conclusion d’un contrat entre créanciers et débiteurs. A contrario, si la situation s’avère « irrémédiablement compromise », la Commission met en oeuvre la procédure de rétablissement personnel. La reconnaissance du statut de surendetté, par la Commission, suspend automatiquement pour un an maximum, toutes procédures d’exécution. Dès lors, les banques sont sommées d’autoriser les moyens de paiement et interdites de prélever des frais suite d’éventuelles mesures de rejet. En outre, la Commission de surendettement peut geler momentanément vos dettes, en vue de vous aider à stabiliser votre budget. Les documents demandés sont généralement les suivants : carte d’identité, justificatifs de revenus, relevés de crédit, taxe d’habitation et relevés bancaires.

• Vous pouvez toujours former un recours, pour suspension de crédit, devant le tribunal d’instance.

En outre, une durée d’emprunt trop longue conduit immanquablement à l’aggravation du coût de crédit. Certains établissements bancaires s’emploient à durcir les conditions d’octroi de prêt, notamment quant au montant exorbitant de la somme dont le débiteur est redevable et à la durée de remboursement du crédit, surtout pour ses personnes déjà sur-endettées. Tout souscripteur d’un prêt doit s’assurer de ne pas effectuer de dépenses globales dépassant, de plus d’un tiers (1/3), ses revenus.

Par ailleurs, les prêts à taux variables rendent les ménages tributaires de la conjoncture économique et de l’instabilité des marchés financiers. Il est donc préférable pour tout emprunteur de s’assurer d’un prêt à taux fixe, plutôt qu’un prêt à taux variable, car le taux révisable ont souvent pour conséquence l’augmentation de la dette et l’extension, parfois, interminable, de la durée de remboursement.

Du fait de taux prohibitifs et fluctuant, estimés à environ 20 %, les réserves de crédit appelées aussi, crédits renouvelables, crédit revolving ou crédits permanents, sont de puissants vecteurs de surendettement. Proposés par les banques, les institutions financières, les grandes surfaces ou les établissements de crédit, pour faire face aux dépenses de la vie courantes, ces prêts sont à éviter. En effet, de nombreux foyers endettés, fichés interdits bancaires ou interdits de moyens de paiement (cartes de crédit, carnets de chèques) déclarent avoir souscrit un crédit renouvelable. En offrant un taux, une durée et un montant non déterminés à l’avance, ces prêts inadaptés à la situation financière des redevables, ne font que les appauvrir davantage.

Exemple de prêt à la consommation souscrit pour l’achat d’un ordinateur d’un montant de 1000 €. Un organisme de crédit propose un prêt remboursé en 10 mensualités de 100 euros au taux intérêt de 19 %. Le montant total dû du crédit est de 1190 €.

La caution logement ou caution locataire est constitue un dépôt de garantie. C’est un prêt gratuit que le souscripteur s’engage à rembourser, trois mois après sa mise à disposition soit au bailleur, soit au locataire lui-même. La mensualité minimum est fixée à 20 €.la somme prêtée, sous forme d’avance est remboursable sur une durée de 36 mois maximum. L’aide LOCA-PASS, d’un montant maximum de 500 € ne nécessite, par ailleurs, aucun frais.

L’avance LOCA-PASS est attribuée dans le cadre d’un bail d’habitation à usage de résidence principale, d’un bail d’habitation mixtes, de logement-foyer et résidences hôtelières à vocation sociale.

Les bénéficiaires de l’avance LOCA-PASS sont : les salariés ( ou retraités depuis moins de 5 ans) des entreprises du secteur privé non agricole, les jeunes de moins de 30 ans, titulaires d’un CDD, ou en recherche d’emploi ;  les étudiants boursiers d’État ou titulaires d’une convention de stage d’au moins 3 mois ; ou les jeunes non-émancipés accédant à un logement dans une structure collective.

La garantie LOCA-PASS, quant à elle, permet de régler les loyers et charges locatives, sans la limite de 2300 €. Le bailleur peut solliciter cette garantie, à condition d’avoir préalablement effectué une première mise en demeure et averti l’organisme habilité, dans les trois mois suivants l’impayé. La garantie est ouverte aux mêmes bénéficiaires que ceux du LOCA-PASS.

Il est interdit de cumuler plusieurs garanties, sur un même logement. L’aide est accordé par les organismes habilités, à compter de l’entrée dans les lieux, sans intérêts et frais de dossier. En cas de refus, un appel est envisageable auprès du comité Interprofessionnel du logement ou de la CCI la plus proche de votre lieu de résidence.

Pourquoi une commission de surendettement ?

La saisie de cette commission est une procédure pratique en cas de problèmes liés au remboursement de dettes non professionnelles. En cas de difficultés financières pour plus de précisions.

La commission de surendettement est une sorte d’intermédiaire pour régler le conflit entre l’endetté et le créancier. En cas de non résolution du dossier traité, la commission peut créer des mesures de recommandation auprès du juge, mais peut également vous conseiller l’orientation à prendre pour une procédure judiciaire de rétablissement personnel.

Pour information, c’est la Banque de France qui assure le secrétariat de ladite commission.

Quelles sont les procédures auprès de la commission ?

1. Dépôt du dossier  inscription de votre dossier dans le fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP. Une attestation de dépôt vous sera adressée dans les 48h suivant le dépôt du dossier. Les établissements de crédit sont notifiés par l’inscription de votre dossier auprès du FICP sur les risques qu’ils encourent en vous accordant un prêt. Le dépôt du dossier ne suspend pas les poursuites engagées à votre encontre par vos créanciers. Les remboursements ne doivent pas être arrêtés.
2. Etudes de la recevabilité du dossier ou non  cette étude permet à la commission de se pencher sur votre dossier et de demander ou non des compléments de dossier.
3. Résultats de l’étude : dossier recevable ou non
4. Etudes de la commission de surendettement pour l’orientation du dossier vers la procédure appropriée  possibilité de réaménagement de votre dette ou pas de solution financière. la commission procédera alors à un rétablissement personnel, c’est-à-dire l’effacement de vos dettes en échange de ventes de biens.
5. Recours auprès du juge d’exécution  il statue sur la décision définitive par rapport à votre demande : si le dossier est recevable ou non.
6. Traitement du dossier par la commission
7. Traitement par le juge d’exécution  si le dossier est accepté, vous pouvez demander à être entendu par la commission de surendettement avec assistance ou non d’une personne de votre choix.
8. Négociation a l’amiable ou Non  commission tente de trouver un accord à l’amiable : report des échéances sur plusieurs mois, réduction des taux d’intérêts, baisse des mensualités. Un plan conventionnel d’une durée maximale de 10 ans est effectué pour contractualiser les nouveaux engagements avec les créanciers.
9. Ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel (PRP) en cas de difficultés financières très graves
10. Succès/Échec
11. Effacement des dettes en échange de la vente des biens
12. Mesures recommandées avec la validation du juge de l’exécution  cette procédure peut-être demandée en cas d’échec de celle amiable. Les mesures dépendent de votre situation financière.

Comment faire pour présenter son dossier ?

Vous pouvez recourir de l’aide des services sociaux ou le constituer vous-mêmes : justification de vos ressources, justification de vos charges, dossier de l’emprunt effectué.

Nos conseils

Ne faites pas de fausse déclaration car des enquêtes sont effectuées par la commission de surendettement durant l’étude de vos projets.